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Caisse de retraite : CNBF

Caisse Nationale des Barreaux Français


Décès

Capital décès : versement attribué par ordre de priorité au conjoint survivant, à défaut aux enfants de moins de 21 ans ou quel que soit leur âge s’ils sont handicapés, à défaut aux pères, mère, frère ou sœur à charge. Montant du capital à charge 34 302.00 € en cas de décès par maladie 68 603.00 € en cas de décès par accident

Allocation d’orphelin : versement à chaque enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études. L’allocation annuelle d’orphelin est égale : Au quart du montant de la retraite de base entière, quelle que soit l’ancienneté de l’avocat + au quart du montant de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat aurait pu prétendre. Elle est payée trimestriellement à terme échu


Arrêt de travail Perte de revenu

Prestation versée par la CNBF (régime obligatoire) : Versement d’une allocation d’invalidité temporaire d’un montant de 61.00 € par jour, à partir du 91ème jour d’arrêt d’activité et pendant 3 ans maxi. Une indemnité de 61.00 €/jour peut être versée pendant les 90 premiers jours par la LPA (la prévoyance des avocats)

Que se passe-t-il pendant les 90 premiers jours d’arrêt continu ou discontinu ?

LPA prend en charge, pour les Avocats âgés de moins de 70 ans, sous réserve de l’accomplissement des formalités et de la réception des documents précités, le versement de l’indemnité journalière pendant les 90 premiers jours d’arrêt continu et total de travail ou discontinu en cas de rechute (reprise inférieure à 2 mois) au terme du délai de franchise contractuel, à savoir :

  • —30 jours d’arrêt continu et total en cas de maladie,
  • —8 jours d’arrêt continu et total en cas d’accident,
  • —à compter de la date d’hospitalisation, si celle-ci intervient avant l’expiration des franchises précitées.

Pour les avocats ayant moins de 12 mois d’exercice, et ceux nouvellement inscrits de plus de 65 ans, en 1 ère année de fonction, la durée possible d’indemnisation sera portée à :

  • —420 jours pour une même maladie,
  • —442 jours pour un même accident,
  • —450 jours pour une même hospitalisation.

IMPORTANT : L’incapacité de travail résultant d’une grossesse ou d’un accouchement pendant la période suivante :

  • —6 semaines avant la date présumée d’accouchement,
  • —10 semaines après la date présumée d’accouchement, n’ouvre pas droit au versement de l’allocation d’incapacité par LPA .

Arrêt de travail Frais généraux

Rien de prévu


Pension d’invalidité

Invalidité permanente totale Versement jusqu’à 60 ans, d’une rente invalidité par la CNBF, d’un montant égal à : 50 % de la retraite de base pour les avocats ayant un service égal ou inférieur à 20 années La retraite proportionnelle pour les avocats ayant entre 21 et 39 ans d’exercice, la LPA peut compléter ces prestations jusqu’à 60 ans (prestation APBF uniquement), soit à la retraite de base proportionnelle de l’avocat si celui-ci a plus de 20 ans d’ancienneté dans la profession.

Invalidité permanente partielle Vérifier auprès de la CNBF et la LPA

 

 

Mise à jour 30/01/2019

(Source: http://www.laprevoyance.org/fr/formalites/indemnisation/prevoyance et https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-invalidite-deces-57)

 

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