Site de la Sécurité Sociale des Indépendants

 

Le RSI devient la Sécurité Sociale Des Indépendants

Décès

Décès d’un artisan ou commerçant cotisant (non retraité)

Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, le capital est égal à 8104,80 € en 2019 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Décès d’un artisan ou commerçant retraité

Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 241,92 € en 2019 (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès).

Capital pour orphelins

En plus du capital décès principal, un capital supplémentaire de 2026,20 € en 2019 (5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social) est versé :

  • aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge
  • aux enfants à la charge du défunt de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage

Formalités à accomplir

Arrêt de travail
Perte de revenu

Infos complètes sur le site

Versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail

L’indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles.
Pour les micro-entrepreneurs, le revenu est obtenu en appliquant au chiffre d’affaires déclaré l’abattement forfaitaire fiscal.

En cas de revenu supérieur à 3 919,20 €, le montant de l’indemnité est :

  • entre 21 € et 55,51 € par jour
  • pour les micro-entrepreneurs : 5,29 € et 55,51 € par jour
  • pour les conjoints collaborateurs : 22,20 € par jour

En cas de revenu inférieur à 3 919,20 € :

  • l’indemnité est égale à environ 21 €
    pour les assurés actifs hors micro-entrepreneurs payant une cotisation minimale indemnité journalière de 135€/an.
  • pour les micro-entrepreneurs, l’indemnité journalière est nulle

Franchise

  • arrêt de travail pour maladie ou accident supérieur à 7 jours : versement le 4e jour
  • arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours : versement le 8e jour
  • en cas d’hospitalisation : versement le 4e jour d’hospitalisation

Les délais de carence et les jours où sont versés les indemnités journalières prennent en compte tous les jours de la semaine, samedi et dimanche inclus.

Durée d’indemnisation
Arrêt prescrit au titre d’une même ALD (affection de longue durée) ou au titre de SLD (soins de longue durée)3 ans maximum
Autres arrêts : maladie, accident : 365 jours sur une période de 3 ans

Arrêt de travail, Frais généraux

Aucune prise en charge

Pension d’invalidité

Invalidité totale et définitive
L’assuré peut en bénéficier s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive et si l’accès a l’emploi est restreint de façon importante et durable.
La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen. plafonnée MAXI 1 688,50€ /mois

Incapacité au métier
L’assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.
La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen (Il s’agit de la moyenne des revenus des 10 meilleurs années de carrière (à la Sécurité sociale pour les indépendants, au régime général des salariés, salariés agricoles, Cavimac et CRPCEN) ou de la totalité des années si l’assuré a cotisé moins de 10 ans.. plafonnée MAXI 1013,10€ /mois

Majoration pour tierce personne
40 % du montant de la pension normale d’invalidité, avec un minimum de 1 118.57€/mois

 

Mise à jour 30/01/2019

(source: https://www.secu-independants.fr/ )