Comment trouver votre accord de branche, voici un lien très utile…
Le choix d’une mutuelle d’entreprise passe par une étape préliminaire : la consultation des accords de branches.
Cette généralisation prévoit, dans toutes les entreprises, la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour les salariés, financée à 50% minimum par l’employeur.
Dirigeants d’entreprises, avez-vous fait votre choix de mutuelle pour protéger vos salariés ? Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez consulter la position de la branche professionnelle dont fait partie votre entreprise. Celle-ci a peut-être commencé à discuter, voire conclu un accord pour permettre une amélioration des garanties comprises dans le contrat de complémentaire santé.
Un accord de branche, c’est quoi ?
Pour les chefs d’entreprise, la mise en place d’une complémentaire santé passe d’abord par la prise en compte de la position de la branche professionnelle à laquelle appartient leur entreprise.
En effet, les branches professionnelles ont plus de poids pour négocier avec les assureurs des accords applicables à l’ensemble des entreprises qui les composent.
Sur quoi peuvent porter les accords ?
Les branches professionnelles peuvent conclure des accords sur :
- Le panier de soins minimal. En effet, l’ANI comporte un « panier de soins » minimal, c’est-à-dire un niveau de garantie minimum sur un certain nombre de prestations. Les branches professionnelles peuvent conclure des accords pour relever ce socle minimum, et ainsi améliorer le niveau de couverture des salariés.
- La recommandation aux entreprises d’un ou plusieurs organismes de complémentaire santé, pour assurer la gestion du régime. Dans le respect d’une mise en concurrence loyale des organismes assureurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles sélectionnent les organismes qui leur paraissent répondre le mieux aux attentes et aux besoins spécifiques des salariés de chaque branche. Toutefois, ces recommandations ne s’imposent pas aux entreprises, qui conservent toute liberté de choisir leur organisme de complémentaire santé. À condition de respecter les principes de mise en concurrence et de transparence.
Les branches peuvent-elles imposer un choix de mutuelle ?
Dans sa rédaction originale, l’article 1er de la loi du 11 janvier 2013 avait instauré des clauses de désignation. Ces clauses permettaient aux partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme de complémentaire santé, qui s’imposait aux entreprises de chaque branche concernée.
Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses, jugées contraires à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’article 1er de la loi a depuis été réécrit.
Cette décision du Conseil constitutionnel n’a pas annulé les accords déjà conclus suite aux premiers appels d’offres. Toutefois, ces accords devraient disparaître à l’échéance de leur révision, entre 2015 et 2018. Les entreprises qui avaient souscrit une complémentaire santé collective pour leurs salariés sur la base de ces désignations seront donc amenées à changer de mutuelle à cette échéance.
Important
Vous avez le droit de ne pas respecter cet accord de branche et donc souscrire à une mutuelle ne respectant pas les garanties minimums en rédigeant un courrier, vos salariés en seront bien sûr informés et valideront cette décision ou non.