- Résilier votre contrat d’assurance santé à échéance
- Résilier votre contrat d’assurance santé hors de la période d’échéance (Changement de situation/Mutuelle Obligatoire)
- Résilier votre contrat d’assurance santé via l’application de la loi Châtel
- Résilier votre contrat Mutuelle ou Assurance Santé suite à la mise en place de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou suite à l’attribution de chèque ACS (aide à la complémentaire santé) de la Sécurité Sociale
Toute demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le plus important dans ce courrier est d’avoir votre souhaite de résiliation avec vos noms prénoms, numéro de contrat et signature
Exemple de courrier de résiliation ci-dessous, appelez votre mutuelle pour connaître l’adresse où envoyer le recommandé
1/Résilier votre contrat d’assurance santé à échéance
En tant qu’assuré, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance santé sans cause particulière, vous devez respecter la date d’échéance de celui-ci.
Dans les faits, vous devez donc envoyer à votre mutuelle une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis inscrit sur votre contrat (généralement, un ou deux mois avant la date anniversaire de votre contrat ou 2 mois avant fin décembre).
De son côté, votre mutuelle est dans l’obligation de vous rappeler la date d’échéance de votre contrat en respectant un délai de 15 jours avant la fin de la période de renonciation. Dès lors que vous avez reçu le courrier de rappel de votre assurance santé, vous disposez de 20 jours, à compter de la date d’envoi, pour résilier votre contrat, grâce à la Loi Chatel.
Si votre assurance santé ou votre mutuelle n’a pas respecté ce délai légal de 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat, vous disposez toujours de 15 jours, à réception du rappel, pour renoncer à votre contrat.
Si votre mutuelle ou votre assurance santé n’envoie pas de rappel, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment après l’échéance de celui-ci et sans être pénalisé. Dans ce cas, l’annulation est effective le lendemain de la date du cachet de la Poste.
Voici l’article de loi du code de la Mutualité
ATTENTION, certaines mutuelles ou assurance ne fonctionnent pas avec cette loi Chatel, donc si vous voulez résiliez, renseignez vous.
2/Résilier votre contrat d’assurance santé hors de la période d’échéance
Le changement de situation :
Dans certains cas, vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat santé sans avoir à respecter le délai de préavis :
Lorsque votre situation change et que cela impacte le risque couvert, vous pouvez renoncer à votre contrat sans respecter la période d’échéance. C’est notamment le cas pour les événements suivants :
- Un déménagement à l’étranger ou non
- Un changement de statut matrimonial
- Un changement de régime de Sécurité Sociale
Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après l’événement. Ce courrier doit justifier du motif de résiliation.
L’annulation de votre contrat d’assurance santé prend alors effet 30 jours après la réception de votre courrier par votre assureur.
La mutuelle obligatoire :
La résiliation sans délai de préavis s’applique également si vous changez d’emploi et que votre nouvel employeur vous impose une mutuelle d’entreprise (assurance santé collective). Dans la mesure où le contrat collectif est obligatoire, vous pouvez donc résilier votre mutuelle actuelle.
Dans ce cas, vous pouvez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation signalant votre adhésion obligatoire à un contrat collectif, avec un courrier de votre employeur justifiant du caractère obligatoire ainsi que vos noms prénoms. Contactez votre mutuelle pour savoir exactement quels documents ils souhaitent.
L’annulation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre courrier.
A savoir : Vous ne pouvez pas refuser un contrat collectif si celui-ci est déjà en place dans l’entreprise lors de votre embauche. La signature de votre contrat de travail vaut acceptation du contrat collectif.
3/Résilier votre contrat d’assurance santé via l’application de la loi Châtel
Avant la mise en place de la loi Châtel, la grande majorité des contrats couvrant les personnes physiques étaient renouvelés automatiquement. C’est ce qui s’appelle la tacite reconduction. Si vous souhaitiez résilier, il était impératif pour vous de le faire dans un délai précis. La loi n’obligeant pas les prestataires de services à vous informer de la date d’échéance de votre contrat, il n’était pas rare de laisser passer le préavis et d’être donc contraint de prolonger votre contrat l’année suivante. Aucun recours n’était alors possible.
La loi Châtel vise à vous protéger en tant que consommateur et vous aide à résilier un contrat « à tacite reconduction ». Cette loi s’applique notamment dans le secteur des assurances, des télécommunications et des banques. Ces derniers ne peuvent plus vous obliger à garder un contrat que vous ne souhaitez plus ou que vous souhaitez modifier. Grâce à la loi Châtel, vous pouvez maintenant résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction de ce dernier.
Article L221-10-1 du code de la mutualité
[citation] «Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d’exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l’adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l’adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.»
4/Résilier votre contrat Mutuelle ou Assurance Santé suite à la mise en place de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou suite à l’attribution de chèque ACS (aide à la complémentaire santé) de la Sécurité Sociale
Plus d’informations sur ces dispositifs ici ou dans l’article CMUC/ACS les aides de votre Sécurité Sociale
En effet vous pouvez bénéficiez d’une aide de votre Sécurité Sociale (RSI, MSA, CPAM etc…)
Si vous bénéficiez de la CMUC, contactez votre mutuelle pour savoir les documents à leur envoyer pour effectuer la résiliation, ou éventuellement si vous êtes satisfait de votre mutuelle, ils peuvent gérer votre contrat CMUC, demandez-leur.
Si vous bénéficiez du chèque ACS, contactez votre mutuelle pour savoir si ils peuvent continuer à vous assurer, certaines mutuelles seulement acceptent le chèque d’aide. Si ce n’est pas le cas demandez quels documents sont nécessaires pour la résiliation et cherchez une mutuelle parmi la liste ci-dessous
Besoin de mettre un contrat en place vous pouvez me contacter ici
Liste des Mutuelles acceptant les chèques de la Sécurité Sociale
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