Assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles
L’assurance volontaire permet aux assurés non couverts par le risque AT/MP (accident de travail, maladie professionnel) de pouvoir bénéficier de certaines prestations en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Cela concerne notamment les personnes effectuant de manière bénévole des travaux de toutes natures (par exemple : peinture chez des amis, aide à la construction bénévole d’une maison, jardinage…).
Démarches
La personne qui souhaite être assurée doit envoyer :
- Le formulaire S6101* « Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » disponible sur ameli.fr.
- Et n’oubliant pas d’indiquer également le montant du salaire (à choisir entre salaire minimum ou maximum fixé par décret chaque année) pour le calcul de la future cotisation.
On parle de « salaires » mais il ne s’agit que d’une notion étant donné qu’il s’agit de travaux bénévoles donc sans rémunération.
Ce dernier servira de base de calcul pour la cotisation et en cas de rente/frais funéraire à verser, d’où l’obligation de le mentionner.
Pour 2014 :
- Maximum : 37 548€
- Minimum : 18 155€
Pour les assurés du 67, il conviendra de contacter sa Caisse Primaire D’assurance Maladie
Le formulaire de demande d’admission volontaire est à adresser par la personne souhaitant bénéficier de l’assurance à la CPAM de sa circonscription de résidence.
Dans le cas où la personne à assurer relève d’un autre organisme (MGEN, Mutuelle de l’Est, MSA….), la demande sera gérée par la CPAM de son lieu d’habitation également.
Par contre, les personnes relevant du régime des non-salariés (RSI, RAM…) ne peuvent souscrire à cette assurance bénévole.
Date d’effet
- Les droits prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit la décision de la CPAM.
Ex : décision CPAM le 06/02/2014, droits à compter du 01/03/2014.
Aussi les demandes doivent être faites dans le mois qui précède la date de début des travaux.
- La fin des droits cessent à la date de fin des travaux sous réserve de l’acquittement des cotisations. (l’assuré indique cette date sur le formulaire).
Ex : décision CPAM le 05/02/2014, fin des travaux le 31/08/2014, fin des droits au 31/08/2014.
En cas de nouveaux travaux (ou travaux identiques) l’assuré doit refaire une demande complète : le dossier est clos à la date de fin des travaux.
AT ou MP pendant ouverture des droits
En cas d’accident survenu dans le cadre de ces travaux bénévoles, les prestations versées sont celles prévues à la législation sur les accidents du travail :
- Prestations nature,
- Rente,
- Frais funéraires
SAUF le versement des indemnités journalières.
Ainsi, selon les salaires choisis (minimum ou maximum) au moment de la demande, le montant de la rente et des frais funéraires seront plus ou moins importants, car ces derniers seront calculés selon ses salaires choisis.
Dans le cas où l’assuré subirait un AT/MP dans ce cadre-là, la procédure habituelle est appliquée :
- Le maître d’œuvre envoie la DAT (déclaration d’accident de travail)
- L’assuré se fait établir un Certificat Médical Initial (CMI).
Coût
La cotisation due, est proratisée à la journée de travail.
Le montant dépend du choix du salaire mais aussi de la nature des travaux : le taux est fixé par la CARSAT.
Aussi en cas de contestation sur le montant, le demandeur doit s’adresser à la CARSAT.
C’est à l’ «employeur» (appelé maître d’œuvre) d’acquitter cette somme pour le compte de l’assuré bénévole auprès de l’URSSAF.
Exemple: Vous faites des travaux de peinture chez un ami, c’est à lui de régler cette somme.
Par ailleurs, l’assuré est informé du traitement de son dossier : un courrier d’affiliation lui est envoyé dans un premier temps.
Puis dans un second temps, un courrier de notification du taux accompagné de la copie de l’information CARSAT lui est également envoyé.
*Formulaire non disponible sur ameli.fr envoyé sur simple appel ou via compte ameli