Site de la CAVOM

HUISSIERS DE JUSTICE – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ET PERSONNES HABILITÉES A DIRIGER LES VENTES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES A L’ART. L312-8 DU CODE DU COMMERCE –  ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES – MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES – GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE – ARBITRES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Caisse de retraite : CAVOM
Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des compagnies judiciaires


Décès

Capital décès : un capital est versé, par ordre de priorité au conjoint survivant non séparé, aux personnes à la charge effective totale et permanente de l’assuré, aux descendants, aux ascendants.
Le montant du capital varie selon la classe de cotisation au jour du décès :

 

Rente de Conjoint : une rente est attribuée au conjoint survivant non séparé de corps et non remarié, à condition que le mariage ait duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu du mariage ou si le décès est causé par un accident). La rente est servie jusqu’à 60 ans pour une veuve, 65 ans pour un veuf.
Montant annuel :

Rente aux orphelins : chaque enfant de l’assuré décédé a droit à une rente jusqu’à 21 ans, 25 ans s’il poursuit ses études ou sans limite d’âge s’il est infirme. Les enfants de l’invalide total et définitif perçoivent également la rente d’orphelins.
Montant annuel :


Arrêt de travail
Perte de revenu

Rien de prévu


Arrêt de travail
Frais généraux

Rien de prévu


Pension d’invalidité

En cas d’invalidité totale et définitive : l’assuré perçoit la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avait cotisé normalement au régime de retraite complémentaire jusqu’à 60 ans. Elle lui est versée jusqu’à la liquidation de sa retraite complémentaire et au plus tard le lendemain de son 65ème anniversaire.
En cas d’invalidité partielle au moins égale à 66 % : la pension est proportionnelle au taux d’invalidité, à condition que l’assuré n’ait pas eu, l’année précédente, de revenus professionnels salariés et non salariés supérieurs à un plafond : 50 000 € pour l’année 2016
Mise à jour 30/01/2019 (Source:http://www.cavom.net/fr/vos-droits-13/la-prevoyance-76)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *