Perte d’un proche… A savoir!

Vous avez perdu un proche…

 

La Sécurité Sociale prévoit dans ce cas plusieurs choses:

un capital décès, un maintien des droits et prestations sociales, une rente si vous êtes invalide, une prise en charge si le décès est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail, toutes les démarches et conditions ci-dessous…

 

 

1/Le capital décès

Garanti par l’assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d’un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Les conditions d’attribution du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l’une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
  • il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 % ;
  • il était en situation de maintien de droits.

À noter : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Les bénéficiaires du capital décès

1) Les bénéficiaires prioritaires
Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au jour de son décès : c’est votre cas si vous n’exerciez pas d’activité professionnelle par exemple.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents).

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d’entre vous.

À noter : vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous bénéficiez toujours d’un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

2) Les bénéficiaires non prioritaires
Si vous n’étiez pas à la charge effective, totale et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé de demande dans un délai d’1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant qu’ayant droit non prioritaire.
Le capital décès est alors versé selon l’ordre suivant :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants.

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d’entre vous.

À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d’un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

La demande de capital décès

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique ; il est attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande.

Pour faire la demande de capital décès :

  • Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès », disponible ci-dessous en téléchargement. N’oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.
  • lien direct pour télécharger et imprimer le formulaire S3180 en cliquant ici
  • Adressez-le à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :
    – les 3 derniers bulletins de salaires du défunt ;
    – un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec l’assuré défunt (copie ou extrait d’acte de naissance, ou photocopie du livret de famille si vous êtes son descendant, acte de mariage si vous étiez son conjoint, etc. ) ;
    – votre relevé d’identité bancaire ou postal.

À noter :

  • Si le décès a eu lieu hors de France, vous devez fournir dès que possible un extrait d’acte de décès à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé.
  • Si l’assuré décédé était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d’attribution de la rente.
  • Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Le capital décès doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur.

Montant du capital décès

  • Le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015.
    Le capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l’assuré décédé.
    Ce montant représente 91,25 fois le gain journalier de base*. Il ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et ne peut être supérieur au quart de celui-ci.

Capital décès au 1er janvier 2015

 

* Le gain journalier de base est égal à 1/91,25 du montant des 3 ou 6 derniers salaires antérieurs à la date de cessation d’activité selon que le salaire est réglé mensuellement ou par quinzaine.

 

  • Le décès intervient à compter du 1er janvier 2015.
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
    Au 1er avril 2016, ce montant est de 3 404 euros.

Prélèvements sociaux, impôts

Le capital décès n’est pas soumis à la , ni à la , ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

2/Protection sociale et prestations dues

 

Parce que le décès d’un proche est déjà une épreuve difficile, l’Assurance Maladie a réduit au plus simple les formalités.
Si vous êtes ayant droit* de l’assuré décédé, votre protection sociale est maintenue durant 1 an, voire dans certains cas pour une durée illimitée.
Si des prestations restaient dues à la date du décès de l’assuré, son(ses) héritier(s) ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

* L’ayant droit d’un assuré bénéficie des mêmes droits au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité que l’assuré.
Vous êtes ayant droit de la personne décédée si vous étiez son époux(se), son(sa) concubin(e), son(sa) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS), l’un de ses enfants ou toute autre personne ayant vécu sous son toit depuis au moins un an et étant à la charge totale de l’assuré.

Votre protection sociale si vous êtes ayant droit de l’assuré décédé

Si le décès a eu lieu hors de France, vous devez fournir à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé, dès que possible, un extrait d’acte de décès.
Si vous êtes ayant droit de l’assuré décédé, vous continuez à bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date du décès.
À l’issue de cette période de maintien de droits, vous pourrez le cas échéant bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.
Pour plus d’informations, consultez le dossier sur la CMU de base (voir ci-dessous « Lire aussi »).

Cas particuliers pour le conjoint survivant ayant droit :

  • Vous avez un enfant de moins de 3 ans à charge au moment du décès de l’assuré : vous et vos ayants droit bénéficiez du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.
  • Vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge : à l’issue de la période de maintien de droits d’1 an, vous devenez vous-même assuré social à titre personnel, et vous demeurez couvert par l’Assurance Maladie pour une durée illimitée.

Autres aides pour le conjoint survivant
En plus de l’Assurance Maladie, qui gère le capital décès et la pension de veuf(ve) invalide, pensez à contacter les autres organismes qui peuvent vous venir en aide, notamment :

  • votre caisse d’allocations familiales qui peut vous accorder, sous certaines conditions et à votre demande, l’allocation de parent isolé ou l’allocation de soutien familial ;
  • votre caisse de retraite qui peut vous attribuer, sous certaines conditions et selon votre âge, une allocation de veuvage ou une pension de réversion.

Les prestations restant dues

Les prestations dues (remboursement des soins, indemnités journalières, rente AT-MP, etc.) qui n’ont pas été versées à la personne décédée de son vivant, peuvent vous être versées, en tant qu’héritier. Elles peuvent aussi être versées au notaire qui s’occupe de la succession du défunt.

Cas particulier : le défunt percevait une rente d’incapacité permanente AT-MP

  • Si la rente était mensuelle (taux d’incapacité permanente ≥ 50 %), la totalité du mois en cours vous est du quelle que soit la date du décès.
  • Si la rente était trimestrielle (taux d’incapacité permanente < 50 %) :
    – et que le décès est survenu au cours du 1er mois, la totalité du mois vous est du,
    – et que le décès est survenu au cours du deuxième mois, la totalité des deux premiers mois vous sont dus,
    – et que le décès est survenu au cours du troisième mois, la totalité des trois mois (trimestre) vous sont dus.

En pratique
Pour être remboursé, vous devez fournir à la caisse d’Assurance Maladie de la personne décédée :

  • si le décès a eu lieu hors de France, un extrait d’acte de décès,
  • la dernière notification de rente AT-MP du défunt (pour le remboursement de la rente AT-MP du défunt),
  • un certificat d’hérédité si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 euros, ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d’instance si le montant des prestations est supérieur à 5 300 euros.

Lorsque le montant des prestations dues ne dépasse pas 2 400 euros, la somme peut être versée à l’héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.

À noter
Le certificat d’hérédité et le certificat de propriété sont des documents officiels qui attestent de la qualité d’héritier d’une personne. Le certificat d’hérédité est délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, alors que le certificat de propriété est délivré par un notaire.

 

3/La pension de veuve ou de veuf invalide

Garantie par l’assurance invalidité, la pension de veuve ou de veuf invalide est accordée sous conditions au conjoint survivant de l’assuré défunt. Son attribution n’est pas automatique, vous devez en faire la demande. Ne tardez pas, il n’y a pas de rétroactivité.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier d’une pension de veuve ou de veuf invalide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être âgé(e) de moins de 55 ans ;
  • être atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins deux tiers votre capacité de travail ;
  • justifier que votre conjoint(e) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de retraite, soit titulaire de droits à une pension d’invalidité ou de retraite.

Vous pouvez obtenir, en plus de votre pension et sous certaines conditions de ressources, l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité.

Attention : vous pouvez bénéficier de cette pension parce que vous êtes veuve ou veuf et invalide. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous êtes valide, même si votre conjoint(e) décédé(e) était invalide.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne permet pas, depuis le 1er mars 2010, le cumul d’une pension d’invalidité et d’une pension de reversion, seul le montant le plus élevé des deux pensions doit être versé.
Pour plus de détails, contactez votre caisse d’Assurance Maladie ou votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Demande de la pension

Remplissez le formulaire S4153 « Assurance invalidité – demande de pension de veuf ou veuve » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré(e) décédé(e).

Pièces à fournir concernant votre situation :

  • un certificat médical établi par le médecin traitant constatant votre incapacité ;
  • un justificatif de votre identité et de celle de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle du conjoint décédé ;
  • votre situation fiscale, au moyen de votre avis de non imposition afin d’être exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur votre pension ;
  • votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite.

Pièces à fournir concernant le défunt :

  • carte Vitale ou attestation de droits.
  • notification d’attribution d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.

À noter : si vous êtes ressortissant étranger hors UE/EEE/Suisse, vous devez justifier de votre résidence régulière en France.

Montant de la pension

Le montant de la pension de veuve ou veuf invalide est calculé en fonction de l’âge de votre conjoint décédé :

  • si votre conjoint est décédé avant l’âge légal de la retraite : la pension de veuve ou veuf invalide est égale à 54 % de la pension d’invalidité de 2e catégorie dont il bénéficiait ou aurait bénéficié.
  • si votre conjoint est décédé après l’âge légal de la retraite : la pension de veuve ou veuf invalide est égale à 54 % de la pension de vieillesse dont il bénéficiait ou aurait bénéficié.

À noter que la pension de veuve ou veuf invalide est majorée de 10 % si vous avez eu au moins trois enfants à charge.
Pour connaître le montant de votre pension, en fonction de votre situation, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

La pension de veuve ou de veuf invalide est soumise aux prélèvements sociaux obligatoires.
Elle peut, sous certaines limites, se cumuler avec des avantages personnels et avec la reprise d’une activité professionnelle.

À noter
Vous pouvez bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance) ;
  • vous percevez la pension de veuve ou veuf invalide ;
  • vos ressources sont inférieures à un plafond fixé, au 1eravril 2014, à 702,00 € par mois (pension comprise pour une personne seule).

Le montant maximum de l’ASI est fixé, au 1er avril 2014, à 403,76 € par mois (pour une personne seule).
Elle est versée en même temps que la pension de veuve ou veuf invalide.
Pour plus de renseignements, reportez-vous à l’article sur l’allocation supplémentaire d’invalidité (voir « Lire aussi » ci-dessous) ou contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

Versement de la pension

  • Si vous présentez votre demande dans un délai d’un an suivant la date du décès de l’assuré, la pension de veuve ou veuf invalide vous sera versée à compter du 1er jour du mois suivant la date du décès ou à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle est reconnue votre invalidité.
  • Si vous présentez votre demande après ce délai d’un an, la pension de veuve ou veuf invalide est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande, ou à compter du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle est reconnue votre invalidité.

Par exemple
Vous êtes invalide et veuve depuis le 1er octobre 2012 :

  • Si vous avez déposé votre demande de pension avant le 1er octobre 2013, soit dans l’année du décès de votre conjoint, votre pension de veuve invalide a pris effet le 1er novembre 2012 ;
  • Si vous avez déposé votre demande de pension plus d’un an après le décès de votre conjoint, par exemple le 15 novembre 2013, votre pension de veuve invalide a pris effet le 1er décembre 2013.

La pension de veuve ou veuf invalide est supprimée si vous vous remariez (cependant, elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage) ou si vous cessez d’être invalide.
À partir de l’âge de 55 ans, la pension de veuve ou veuf invalide peut être remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.

 

4/En cas de décès imputable à un AT/MP

 

Lorsque le décès de l’assuré est imputable à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches, notamment le remboursement des frais funéraires et, s’il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture, ainsi que le versement d’une rente aux ayants droit éventuels.
À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus.

Le remboursement des frais funéraires

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?

  • lorsque le décès de l’assuré survient immédiatement après un accident du travail (on parle alors d’accident du travail mortel) ;
  • ou lorsque le décès survient plus tard, des suites d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) à condition que le lien de causalité entre l’AT ou la MP et le décès soit établi.

Qui peut en bénéficier ?
Les frais funéraires sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l’assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

En pratique, comment faire ?
Adressez votre demande de remboursement par courrier libre à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :

  • la ou les factures acquittées,
  • votre relevé d’identité bancaire ou postal.

Quel est le montant remboursé ?
Les frais funéraires sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 609,00 euros au 1erjanvier 2016.

À noter : la différence entre le montant des frais engagés et le montant maximal remboursé pourra éventuellement être pris en charge après examen, par la caisse d’Assurance Maladie, de votre situation personnelle et de vos ressources.

Le remboursement des frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?
L’Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport du corps de l’assuré décédé jusqu’au lieu de sépulture lorsque le décès est survenu lors d’un déplacement professionnel effectué à la demande de l’employeur, y compris le jour de l’embauche lorsque l’assuré se rendait sur son lieu de travail.
Le lieu de sépulture doit se situer en France (France métropolitaine et départements d’outre-mer).

Qui peut en bénéficier ?
Les frais de transport sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l’assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

En pratique, comment faire ?
Adressez votre demande de remboursement par courrier libre à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :

  • la ou les factures acquittées,
  • votre relevé d’identité bancaire ou postal.

Quel est le montant remboursé ?
Les frais de transport sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 609,00 euros au 1erjanvier 2016.

À noter : la différence entre le montant des frais engagés et le montant maximal remboursé pourra éventuellement être pris en charge après examen, par la caisse d’Assurance Maladie, de votre situation personnelle et de vos ressources.

La rente d’ayant droit

Une rente est accordée aux ayants droit de l’assuré qui décède des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement (on parle alors d’accident du travail mortel) ou non.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin de l’assuré décédé a droit à une rente viagère, c’est-à-dire versée à vie jusqu’au décès, à condition que la situation maritale, de PACS ou de concubinage soit établie antérieurement à l’AT/MP, sauf si le couple a eu un ou plusieurs enfants.Cas particuliers pour le conjoint survivant :
    – En cas de nouveau mariage, PACS ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d’instance du PACS ou d’établissement du concubinage. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu’il percevait. Toutefois, s’il a des enfants également bénéficiaires d’une rente d’ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l’un de ses enfants en bénéficie lui-même.
    – Lorsque le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par PACS, survivant atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, lorsqu’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, il a le droit à un complément de rente.
  • Les enfants de l’assuré décédé, qu’il soient issus d’un couple marié, d’un couple non marié (la filiation doit être légalement établie par reconnaissance volontaire) ou encore adoptés par l’assuré, ont droit à une rente jusqu’à un âge limite fixé à 20 ans.
  • Les ascendants de l’assuré décédé ont droit à une rente s’ils rapportent la preuve qu’en l’absence de conjoint, de concubin, de partenaire lié par PACS et d’enfants, ils auraient pu obtenir de l’assuré une pension alimentaire ou s’ils prouvent dans le cas contraire, qu’ils étaient à sa charge effective.

À noter : la rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir il faut en faire la demande.

En pratique, comment faire la demande ?
Adressez votre demande de rente d’ayant droit par courrier libre à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé, accompagnée d’une pièce d’état civil prouvant votre lien de parenté avec le défunt.

Pour les conjoints survivants de plus de 55 ans ou atteints d’une incapacité de travail : remplissez le formulaire S6108 « Demande du conjoint survivant en vue d’obtenir le bénéfice de complément de rente de 20 % », disponible ci-dessous en téléchargement.

Versement de la rente
La rente est versée par la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé directement à l’ayant droit, sauf lorsque celui-ci est mineur. Dans cette situation, la rente d’ayant droit est versée, selon le cas, au père, à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l’enfant.

Prélèvements sociaux, impôts
La rente d’ayant droit n’est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Si vous pensez que le décès de votre proche est lié à son activité professionnelle

Si vous pensez que le décès de votre proche est lié à son activité professionnelle : un accident du travail, ou un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, non reconnu(e) au moment du décès, rendez-vous dans le point d’accueil Assurance Maladie le plus proche de votre domicile qui vous informera et vous accompagnera dans vos démarches.

 

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